Le 16 août 2022, le Parlement a adopté une loi portant sur l' »urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». L’objectif de cette dernière : « simplifier les résiliations afin que les consommateurs puissent s’orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d’achat », indique Entreprise Service-Public, le site officiel du gouvernement pour l’information administrative pour les entreprises.

« En simplifiant la possibilité de résiliation, nous souhaitons éviter [aux consommateurs] des procédures beaucoup trop complexes qui pourraient les inciter à ne pas enclencher une démarche de résiliation », argumente Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, dans les colonnes du Blog du Modérateur.

Un bouton facile d’accès pour résilier

Puis, un décret est entré en vigueur le 1er juin (article L215-1-1) afin d’obliger la mise en place d’un bouton « Désabonnement », facilement accessible, sur le site de toutes les entreprises proposant des abonnements à distance, rapporte Capital.

« Il devra être facilement accessible depuis n’importe quelle page du site Internet, on insiste bien, n’importe quelle page, et pas seulement sur le compte client, il ne va pas falloir qu’il y ait des petits rigolos qui s’amusent à le cacher à droite ou à gauche », assure à 01Net Olivier Gayraud de l’association CLCV, Consommation Logement Cadre de vie.

Trois mois pour se mettre à jour

Ainsi, les sociétés avaient trois mois jusqu’au 31 août pour se préparer à cette mesure baptisée « résiliation en ligne en trois clics ».

À compter de ce 1er septembre, il devient donc obligatoire de proposer aux consommateurs ce fameux bouton nommé « Désabonnement », « Résilier votre contrat » ou par une mention claire et précise.

En parallèle, les conditions de résiliation aux clients concernés devront être exposées en un coup d’œil et les consommateurs devront renseigner leurs données personnelles (identité, moyen de contact, référence du contrat et date de la décision de résiliation).

Pour ceux qui ont signé leur abonnement en physique dans une boutique, pas de problème. « Vous pouvez tout à fait avoir été souscrire votre contrat dans une agence ou dans une boutique. Mais à partir du moment où l’entreprise propose des souscriptions à distance, elle doit vous proposer la résiliation via Internet », rappelle Olivier Gayraud.

Enfin, il faudra veiller à bien recevoir une preuve de ce désabonnement, le plus souvent par mail.

Jusqu’à 75 000 euros d’amende pour les entreprises

Les entreprises devront bien appliquer le décret sous peine d’amende. Elles risquent une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour une personne physique, et 75 000 euros pour une personne morale.

De leur côté, les associations de défense des consommateurs sont prêtes à scruter toutes infractions et les sociétés récalcitrantes ou retardataires. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) veillera également au respect des nouvelles règles.