L’article R.412-6-1 du Code de la route punit l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation d’une contravention de 4^e classe (amende forfaitaire de 135 €) et d’un retrait de 3 points du permis de conduire. Une sanction importante pour une infraction qui peut être relevée même lorsque le véhicule est arrêté. Dans quels cas est-ce verbalisable ? Quelles sont les conditions pour pouvoir utiliser son téléphone à l’arrêt tout en respectant la loi ?

Ne pas être en situation de circulation

Dans les embouteillages ou à un feu rouge, vous êtes considéré comme « en circulation ».

primipil – stock.adobe.com

En vertu de l’article R.412-6 du Code de la route, tout conducteur doit se tenir constamment en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres nécessaires. Ce texte général ne s’applique qu’au conducteur en circulation. Pour avoir le droit de se servir de son smartphone, que ce soit pour téléphoner, envoyer un message, un mail ou encore utiliser une application, le conducteur ne doit donc pas être en situation de circulation. Or, les cas de circulation sont nombreux, même véhicule à l’arrêt. Un véhicule arrêté dans les embouteillages, à un feu rouge ou même sur le bord d’une route est considéré comme étant en circulation. L’usage du téléphone tenu en main dans ces conditions est donc prohibé. Pour échapper à la répression, le véhicule doit être arrêté, moteur éteint et garé à un endroit où le stationnement est autorisé. C’est le cas d’une place de parking public ou privé, d’un garage ou encore d’une place de stationnement sur la voie publique.

Cas de force majeur et paiement au drive

En dehors de ces cas de figure, l’usage du téléphone par le conducteur d’un véhicule n’est pas légal, sauf cas de force majeure. La force majeure se définit comme un événement irrésistible, imprévisible et extérieur au conducteur. Il reste donc possible d’utiliser son téléphone portable au volant, véhicule à l’arrêt, en dehors d’un stationnement régulier, si cette immobilisation résulte d’un impondérable comme une panne fortuite.

petto123 / Pixabay

Le Code de la route s’applique sur la voie publique, mais également sur les voies et parkings privés ouverts à la circulation du public. Conséquence : la pratique de plus en plus répandue de payer son repas ou ses courses alimentaires au drive avec son téléphone portable est susceptible de poser problème. En effet, les parkings des grandes surfaces et des établissements de restauration rapide sont accessibles au public et sont donc soumis au Code de la route. Le fait de s’arrêter et de faire usage de son smartphone pour payer par la fenêtre du véhicule n’échappe en principe pas à la règle. La voiture n’est alors pas stationnée, et il ne s’agit bien évidemment pas d’une situation d’urgence pouvant caractériser la force majeure.

Si on voit mal un gendarme ou un policier relever l’infraction pour ce type de comportement, l’application stricte du Code de la route le permettrait pourtant. En cas de verbalisation, le tribunal de police amené à statuer sur la contestation de l’automobiliste pourrait apprécier la situation avec rigueur ou au contraire faire preuve d’une certaine forme de tolérance au vu des circonstances particulières de l’infraction.

Source: L’Argus