Micro entrepreneurs : Nouvelle mention « EI » à indiquer sur tous les documents

Depuis le 15 mai il faut afficher une nouvelle mention obligatoire dans les devis, factures, flyer et contrats. 📜

L’EIRL a cédé sa place à un statut unique d’entreprise individuelle (EI) qui regroupe la micro-entreprise et l’EI classique.

De nouvelles mentions sont à faire figurer sur les documents commerciaux. ☝️

Depuis le 15 mai 2022, il faut indiquer la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur les documents suivants :

  • factures,
  • devis,
  • contrats (CGU, CGI, contrats de prestations de services),
  • documents publicitaires (brochures, flyers, etc.),
  • toute correspondance concernant ton activité (lettre à l’URSSAF, aux impôts, etc.).

Source : Legifrance.gouv.fr

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