Les députés veulent encourager les Français à utiliser des moyens de paiements plus « modernes ». Ils se sont réunis à l’Assemblée nationale, dans la nuit du jeudi 9 au vendredi 10 juin 2016, afin de réduire la validité des chèques bancaires, de un an à six mois. La loi entera en vigueur à partir du 1^er juillet 2017. Cette disposition s’inscrit dans la lutte contre la corruption et pour favoriser la transparence.

Que propose l’article 25 de la loi Sapin 2 ?
La loi, votée par le parlement dans la nuit du jeudi au vendredi 10 juin 2016, instaure un nouveau délai de validité pour les chèques bancaires. À partir du 1^er juillet 2017, le bénéficiaire du chèque n’aura plus que six mois pour l’encaisser.
Dans quel but ?
Cette loi vise à favoriser les moyens de paiement numériques, comme la carte bancaire, permettant de tracer les transactions financières dès leur émission. Les chèques, eux, sont uniquement traçables lors de leur paiement.

Un moyen de paiement très prisé par les Français…

Un rapport, publié par la commission des Affaires économiques, montre que, en Europe, les Français sont ceux qui émettent le plus de chèques. En moyenne, un Français utilise 37 chèques par an, quand un Anglais en émet onze. Un Allemand, en moyenne, en signe moins de un par an.

… particulièrement ceux « aux revenus modestes »

Les « personnes aux revenus modestes » seraient celles qui s’en servent le plus, selonHuguette Bello, élue Front de gauche. Elles pourraient ainsi « échelonner leur paiement ». De son côté, le député socialiste du Val-de-Marne, Jean-Luc Laurent, a également regretté une « disparition progressive du chèque », majoritairement utilisé par des « personnes qui n’ont pas accès aux moyens de paiement numériques ou nourrissent une suspicion à leur égard ».

Que prévoit la loi Sapin 2 ?
La loi Sapin 2 comprend trois principaux volets : « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ».
> Le renforcement de la transparence :
– Mieux protéger les lanceurs d’alerte (une définition leur sera donnée et un socle de droits communs attribué).
– Mieux encadrer l’action des représentants d’intérêts.
– Obliger les grandes entreprises à publier un rapport annuel sur le montant de leurs impôts et bénéfices.
– Faire la transparence sur la rémunération sur les salaires des dirigeants d’entreprises.
– Réguler et améliorer la transparence dans les secteurs agricoles et agroalimentaires.
– Interdire la publicité sur les sites Internet qui proposent des instruments financiers, potentiellement très risqués pour les particuliers.
> Mieux lutter contre la corruption :
– Mettre en place un dispositif de prévention de la corruption au sein des grandes entreprises, avec des obligations de vigilance.
– Faciliter la poursuite pour des faits de corruption, notamment à l’international.
– Rendre obligatoire la peine d’inéligibilité à toute personne condamnée pour une atteinte à la probité (non-respect des règles morales, du règlement et de ses devoirs).
– Créer une agence française anti-corruption.
> Moderniser la vie économique :
– Ajouter une option solidaire au Livret de développement durable (LDD), pour pouvoir en reverser une partie à des entreprises sociales et solidaires.
– Faire évoluer les régimes de retraite collective supplémentaire (assurance-vie, plan épargne retraite populaire, plan d’épargne en actions, etc.).
– Adapter les niveaux de qualification professionnelle, pour créer des passerelles entre les professionnels.

Source : normandie-actu.fr